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Rappel Législatif

03/09/2019

Chaque toiture terrasse doit être équipée de garde corps, pour la sécurité des personnes qui peuvent y accéder pour l'entretien des équipements s'y trouvant.

 

Code du travail

 

Art. R. 4323-59. La prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail est assurée :

 

1. Soit par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m, et comportant au moins :

 

a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps

b) Une main courante ;

c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur.

 

2. Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

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Les Témoignages clients
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